A quel moment suis-je vraiment propriétaire ?

On devient propriétaire après avoir mis le terrain en valeur. Cette mise en valeur est constatée par une commission de constat de mise en valeur, constituée d’un représentant  du service des domaines, d’un représentant du cadastre, d’un représentant de la voirie et de celui de l’urbanisme. La commission dresse un procès verbal de constat de mise en valeur.

Muni de ce procès verbal l’attributaire peut engager la procédure d’immatriculation au livre foncier moyennant paiement des frais calculés sur la base de l’investissement opéré. L'étude PASSANG vous conseille pour cette mise en valeur et vous facilite les démarches.